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La loi du 29 décembre 2011 « relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé » a instauré une nouvelle exigence réglementaire, communément appelée, « dispositif de transparence » pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique, destinés à l’homme ou assurant des prestations associées à ces produits.
Ce nouveau cadre réglementaire impose aux entreprises concernées de rendre publique :
- l’existence des conventions conclues avec certains acteurs du champ de santé, dont les professionnels de santé.
- tous les avantages, au-delà d’un seuil supérieur ou égal à 10 euros TTC, procurés à ces acteurs par l’entreprise, directement ou indirectement
L’arrêté du 3 décembre 2013 permet de faire une déclaration unique de transparence/sunshine act sur un site internet dédié à cela. L’autorité en charge de la gestion du site est le ministre de la santé.
Conformément au décret 2013-414 du 21 mai 2013,
- Il n’est pas possible pour les personnes ayant des données nominatives publiées dans le cadre du dispositif de transparence d’exercer un droit d’opposition à la collecte, au traitement ou à la publication de ces données, dans la mesure où le dispositif de transparence est rendu obligatoire par la loi.
- Toute personne ayant des données nominatives publiées sur le site du gouvernement dans le cadre du dispositif de transparence bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données la concernant, pour exercer ce droit elle doit s’adresser à direction@perfulor.com ou par courrier à :
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54160 PULLIGNY
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